Droit successoral, donation, testament, sont des situations où le recours à un notaire est parfois obligatoire pour exécuter les actes juridiques. Un notaire est un juriste, chargé par les héritiers à régler les formalités de succession. Une succession notaire est un moyen sûr, rapide et équitable pour un partage des biens selon les lois successorales. Le notaire est une compétence juridique, qui va établir tous les documents officiels pour une succession.

Le rôle du notaire en cas de succession

Le notaire est un juriste de droit privé, portant le statut d’officier public, nommé par le Garde des Sceaux. Il est assermenté et travaille dans un cadre privé. En succession, il est délégué par la famille en cas de décès d’un de ses membres, pour relever l’acte de notoriété. C’est l’acte qui prouve le lien et le degré de parenté des membres, en précisant la part de chacun. La succession notaire est plus facile, elle permet la compréhension du cadre juridique aux héritiers. Elle favorise l’entente et l’harmonie de la famille, pour un partage des biens selon les textes de la loi. Le notaire en succession est l’expert qui va abréger de longues procédures administratives. Il va s’occuper de toutes les formalités et documents officiels.

Cas de recours obligatoire à un notaire succession

En cas de legs, de testament, de contrat de partage de biens, il faut s’adresser à un notaire qui va appliquer les lois en rapport, selon les outils juridiques qui lui sont permises. Si l’héritage comprend un bien immobilier, il faut faire appel à un notaire afin d’élever l’attestation de la propriété immobilière. Autre cas où le recours à un corps de notariat est obligatoire, est quand le taux de la succession est égal ou supérieur à 5 000 euros. Son premier rôle est d’établir l’acte de notoriété. La succession notaire va élucider aux membres de famille du défunt, leurs droits, leurs parts et les lois dans la situation d’indivision

Les frais du notaire en cas de succession

Les frais de traitement de succession notaire, se divisent en frais réglementés et frais non réglementés.

• Les frais réglementés ou émoluments : c’est une somme perçue par le notaire. Elle est fixe selon les textes de lois et invariable qu’importe le notaire à qui on fait appel. Ils sont proportionnels au montant de la succession.
• Les frais non réglementés : ils comprennent le débours, taxes et honoraires fixés par le notaire selon les prestations présentées.

Il est préférable de demander un devis détaillé au notaire, avant d’entamer ses services.